Quels sont les conditions pour devenir entrepreneur sénior ?
Vous voulez réaliser un rêve d’enfance, celui de réaliser votre propre affaire, de pouvoir devenir votre propre chef. Cependant, vous avez 70 ans et vous vous demandez si cela est possible, surtout si la loi le permet-elle. À cette interrogation, nous vous apportons des informations concernant le regard de la loi sur l’auto-entreprenariat à 70 ans.
Première étape : liquider ses avoirs de pension
La loi en France recadre aussi le domaine des retraités en matière de l’entreprenariat. Ainsi, pour devenir auto entrepreneur à 70 ans vous devez vous mettre au clair auprès de votre fond de retraite. C’est une condition exigée pour faire un cumul de vos avoirs de votre nouveau projet et de vos avoirs de retraite.
Concrètement, le retraité devra fournir des documents lui permettant de rentrer en possession de sa pension dans la catégorie des obligations de retraite. Ce processus englobe les fonds de base et les fonds complémentaires. Ce signalement doit s’opérer même si ces revenus se situe hors-France.
N’hésitez pas à vous informer du délai des dépôts de documents pour ne pas se voir surprendre par les rouages administratifs.
Deuxième étape : faire sa demande de microentreprise
La loi se charge aussi de réglementer le secteur de l’auto entreprenariat pour les séniors qui ne diffèrent pas tant de l’entreprenariat traditionnel mais s’allonge. Le premier processus reste alors de faire une demande de microentreprise. Ici, vous aurez à fournir des documents conventionnels pour tout entrepreneur en France.
L’étape suivante consiste à prouver aux autorités que vous êtes encore capables, aptes à prendre les décisions tout seul. Etre capable devant la loi pour vous revient à prouver que vous n’êtes pas sous curatelle. À cette liste d’interdiction doit se soustraire votre présence en tant que gestionnaire d’entreprise. Donc, pour avoir l’aval des autorités légales vous ne devez pas être interdit de gestion.
En dehors de cette étape, vous devez être de nationalité française pour devenir auto entrepreneur à 70 ans. Vous devez tout au moins appartenir à l’espace économique de l’Europe ou disposez de la nationalité algérienne ou suisse.