La SAS est une forme juridique des plus appréciées des créations des petites et moyennes entreprises et de startups. Ceci se retrouve essentiellement pour sa grande souplesse de déroulement et la fiscalité avantageuse qu’elle intègre. En quoi la création d’une SAS est une meilleure option ? Retrouvez sur cette page les avantages d’une SAS.
La SAS, une grande indépendance contractuelle
La SAS, Société par Action Simplifiée, met en œuvre des actionnaires fondateurs qui définissent librement les différentes modalités de fonctionnement et d’organisation de la société à partir des statuts lors de sa création. Avec la mise en place d’une société par action simplifiée, vous avez la possibilité d’avoir un nombre illimité d’associés. Une assemblée générale doit être établie pour la prise des décisions. Cette dernière peut être faite aussi avec une consultation distance ou par acte sous seing privée de tous vos associés. Visitez compte-pro.com pour plus d’infos.
L’organe de contrôle externe, de droit de véto sur certaines décisions et autres constituent les clauses spécifiques afin de rassurer les différents investisseurs. Avec une SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas une contrainte du moment que son bilan annuel n’excède pas un million d’euros, son chiffre d’affaires annuel hors taxe n’atteigne pas le double et aussi son effectif doit être moins de 20 salariés.
Une SAS, des responsabilités proportionnelles au nombre d’actions
Pour commencer, dans la société par action simplifiée, la responsabilité du président et de ses actionnaires se trouve limitée à leurs contributions. Cela voudra dire qu’en situation de dette ou de liquidation de la SAS, les actionnaires sont responsables à hauteurs de leurs actions. Néanmoins, en cas de mauvaise gestion grave et avérée, la responsabilité civile et pénale des dirigeants peut faire objet d’un engagement.
Notez que la SAS est une personne morale à part entière. En conséquence, le patrimoine personnel du président de l’organisation et celui de ses actionnaires sont distincts du patrimoine de la société par action simplifiée.